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L'état des lieux est une description précise, détaillée et réelle de l'état du bien donné en location. Ce document servira de base lors du recollement de la situation du bien à la sortie de la location. Il permettra d'établir les éventuels dégâts locatifs à charge du locataire lors de la libération des lieux.

 

La loi prévoit qu'en l'absence d'état des lieux locatif à l'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à sa sortie. Autrement dit, le bailleur devra prouver par tout moyen de droit que les dégâts ont été occasionnés par le locataire (photos, témoignages, déclarations, factures,…) La clause telle que "Le locataire déclare que l'appartement est en bon état" ne vaut pas état des lieux aux yeux de la loi.

 

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur a l'obligation de faire enregistrer son bail. Depuis le 8 mai 2007, l'état des lieux a été rendu obligatoire et doit être également soumis à l'enregistrement.
De plus, l'état des lieux est n'a de valeur légale que s'il est à la fois dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants) et est daté et signé par les deux parties.

 

Dans l'intérêt des deux parties, il est primordial que cet état des lieux soit établi par un expert immobilier, neutre, impartial et professionnel. Cet expert sera préalablement mandaté par les parties et chaque partie prenant à sa charge 50% des honoraires de l'expert. Chaque partie peut, si elle le souhaite, mandater son propre expert et prendra à charge 100% des honoraires de ce dernier.

Notre agence vous propose de réaliser vos états des lieux d’entrée et de sortie aux tarifs suivants :

Ces tarifs incluent le déplacement, le constat ainsi que sa rédaction, un reportage photos, copies et frais d'envoi.

Les prix s’entendent par partie (bailleur – locataire)

Type

PRIX HTVA

PRIX TVAC

Studio

100€

121,00€

App. 1ch

115€

139,15€

App. 2ch

125€

151,25€

App. 3ch

140€

169,40€

Maison 2ch

150€

181,50€

Maison 3ch

165€

199,65€

Maison 4ch

200€

242,00€

Biens de prestige

Sur devis

Si description jardin

30€

36,30€

Par local supplémentaire

20€

24,20€

 

Les tarifs pour les états des lieux de sortie sont diminués de 25% et s’entendent frais de déplacement inclus.